J.O. 71 du 25 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05310

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0305038X


Par délibération en date du 4 février 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pendant la période du 3 au 7 mars 2003 :

Site : hall exposition, place Docteur-Couinaud, 61200 Argentan.

Puissance : 50 W.

Fréquence : 107,4 MHz.